ARRETÉ DE RECONNAISSANCE DE CATASTROPHE NATURELLE CONSÉCUTIVE AUX MOUVEMENTS DES SOLS

Vous souhaitez déclarer un sinistre suite à la sècheresse et réhydratation des sols en 2022 ayant entrainé des mouvements de terrains.

Autthume ayant été reconnu, vous disposez d'un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel, pour déclarer le sinistre ou déposer auprès de votre compagnie d’assurances un état estimatif des pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi relative aux catastrophes naturelles.